1. Préambule

La société EFF SA est spécialisée en prestation de services liés au domaine commercial.

2. Définitions
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« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le « Site » désigne le site ef-formations.com La « Société » désigne EFF SA, créateur et propriétaire du Site. Est un « Client » toute personne physique ou morale qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Clients créé par la Société.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Clients qui ont recours au Site, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserves du Client aux présentes CGU.
A cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et garantit avoir lues et comprises les CGU.

4. Prestation de la Société

La Société met en relation le Client avec le Professionnel. Pour être mis en relation avec un Professionnel le Client devra remplir l’interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués avec un astérisque (*).
Le Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».

5. Prix

Les services offerts au Client sont gratuits.

6. Accessibilité du Site

La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.

7. Edition et hébergement du Site Le Site est édité et exploité par la société EFF SA, société par actions simplifiées au capital social de 100000,00 euros, dont le siège est situé  19 avenue Henri Martin 75016 Paris, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

8. Responsabilité

En cas de dommage causé au Client ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.

8.1. Responsabilité de la Société

La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute du Client ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure. La Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.

8.2. Responsabilité du Client et du Professionnel

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur. Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société.
Le Client reconnaît que : La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le Client et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Client, quelle qu’en soit la cause.

9. Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise.L’usage, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des éléments du Site, et notamment des images et des sons, peut également caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires de ces droits. Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

10. Données personnelles et témoins de connexion

10.1. Cookies

Vous trouverez les informations pertinentes sur les Cookies que nous utilisons ici :

Cookies

10.2. Données personnelles

En naviguant sur notre site, vous acceptez les termes de cette Charte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte sur les cookies. EFF SA peut modifier la présente charte à tout moment. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Nous vous invitons, par conséquent, à consulter le présent document fréquemment.
EFF SA s’efforce de vous assurer un niveau de protection élevé de vos données personnelles, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’avec le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD).Cette Charte vous permet de vous informer sur la politique mise en œuvre par EFF SA pour protéger votre vie privée.

Vous trouverez des informations sur les données collectées, la finalité de la collecte, les moyens de la collecte ainsi que sur vos droits.

10.2.1. Identité du responsable de traitement

La société EFF SA, 19 avenue Henri Martin 75016 Paris, France est le responsable de traitement. En consultant notre site ef-formations.com, vous acceptez la collecte, l’utilisation et le transfert de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après.La société EFF SA, en qualité de responsable de traitement, collecte, traite et transfère vos données personnelles conformément à la présente Charte et à ses obligations légales.

10.2.2. Les données collectées

EFF SA collecte et traite les données à caractère personnel que vous lui fournissez en consultant le site susmentionné.Les données personnelles collectées sont celles que vous renseignez lorsque vous complétez les champs de mise en relation. Les informations obligatoires sont marquées par un astérisque. EFF SA collecte, en tout état de cause, les données suivantes :

Catégorie de données/Données collectées/Données d'identification

Nous pouvons collecter votre adresse mail, numéro de téléphone, nom et prénom. Nous pouvons collecter votre adresse IP.
 

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la prestation de mise en relation avec un partenaire commercial.La collecte des données personnelles intervient au moment de la demande de mise en relation.Par ailleurs, EFF SA vous informe d’ores et déjà qu’il obtient des informations sur la suite que vous donnez à l’offre qui vous est proposée par notre partenaire commercial. EFF SA a un intérêt légitime à l’obtention de ses données puisque sa rémunération par le partenaire commercial en dépend en partie. Les informations obtenues se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l’exécution du contrat qui lie EFF SA en tant qu’intermédiaire à son partenaire commercial. EFF SA peut, le cas échéant, utiliser vos données pour les transférer à d’autres prestataires de marketing digital. Un tel transfert est justifié par l’intérêt légitime de EFF SA dont l’activité principale sont les prestations de services liés au domaine commercial. EFF SA protège, cependant, vos données par un algorithme à sens unique (pour davantage de détails v. destinataires des données).

10.2.3. Finalité de la collecte

La collecte des données marquées d’un astérisque est strictement nécessaire à l’exécution de votre demande de mise en relation. La collecte des données qui ne sont pas marquées d’un astérisque est faite dans un but de prospection commerciale. Nos partenaires pourront ainsi plus aisément vous proposer des produits adaptés à vos goûts ou besoins.Les informations que nos partenaires nous transfèrent sur la suite que vous avez donnée à l’offre qui vous a été proposée sont nécessaires pour permettre l’exécution du contrat qui nous lie au partenaire et sans lequel nous ne pourrons pas vous mettre en relation avec lui.

10.2.4. Destinataires de vos données

S’agissant d’un service de mise en relation, vos données sont collectées dans le but d’être transférées à notre partenaire commercial susceptible de répondre à vos besoins. Le partenaire commercial concerné est lui-même responsable de traitement de vos données lorsqu’il décide de vous contacter ou de prendre rendez-vous avec vous.

10.2.5. Durée de conservation

Vos données sont conservées par la société EFF SA  pour une durée de 3 ans à partir de la collecte. Au bout de 3 ans, vos données seront archivées. A défaut de tout autre contact avec vous, vos données seront définitivement supprimées au bout de 5 ans après la collecte.

10.2.6. Sécurité de vos données

EFF SA  s’efforce de mettre en place les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles collectées et traitées afin d’empêcher leur déformation, leur endommagement, leur destruction ou encore un accès non autorisé par des tiers. EFF SA  a mis en place des mesures de sécurité technique et organisationnelle correspondantes aux règles de l’art actuelles. Mais EFF SA ne peut pas maîtriser tous les risques liés au fonctionnement d’Internet. EFF SA attire votre attention sur l’existence des risques inhérents à l’utilisation et au fonctionnement d’Internet. Comme vos données seront transférées à un partenaire tiers avec lequel vous souhaitez être mis en contact, vous devez vous renseigner auprès de ce tiers pour savoir si vos données bénéficient du même niveau de sécurité.

10.2.7. Vos droits

Conformément à la loi Informatique et libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que, le cas échéant, d’un droit d’effacement ou d’opposition ou d’un droit à la limitation du traitement. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.

Si la collecte de vos données est fondée sur votre consentement (ex. : les données renseignées volontairement dans les champs qui ne sont pas marqués d’un astérisque), vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Vous avez enfin le droit d’introduire une réclamation devant la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente.

11. Modifications et mises à jour

La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Clients avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Clients qu’à partir de leur mise en ligne. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Clients. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

12. Divers

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’utilisation du Site, à leur relation et plus généralement à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales.
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Date de mise à jour : 10 Mai 2021